Glossaire urbanisme

Pourcentage de la parcelle pouvant être couvert par la construction.

Limite de hauteur d'une construction fixée par le règlement du PLU.

Distance minimale entre une construction et les limites de propriété voisines.

Distance minimale entre la construction et la voie publique (route, chemin).

Ancien ratio limitant la surface constructible par rapport à la surface du terrain. Supprimé en 2014.

Rapport entre la hauteur d'un bâtiment et sa distance aux limites ou aux constructions voisines.

Volume maximal autorisé pour une construction, défini par la combinaison hauteur + prospect + reculs.

Surface totale de tous les niveaux d'un bâtiment, mesurée à l'intérieur des murs. Référence pour les permis.

Pourcentage de la parcelle devant rester en sol naturel perméable, sans construction ni revêtement.

Ancienne surface de référence en urbanisme, remplacée par la surface de plancher depuis 2012.

Surface de plancher construite d'un logement après déduction des murs, cloisons et annexes. Référence pour les baux et les ventes.

Document d'urbanisme qui fixe les règles de construction et d'utilisation des sols d'une commune.

Documents du PLU qui définissent des projets d'aménagement pour des secteurs spécifiques.

Découpage du territoire communal en zones (U, AU, A, N) définissant les droits à construire de chaque parcelle.

Autorisation administrative obligatoire pour les constructions de plus de 20 m² de surface de plancher.

Autorisation simplifiée pour les petits travaux (5 à 20 m²) : extensions, clôtures, ravalement.

Loi de 2014 ayant supprimé le COS et la surface minimale de terrain, favorisant la densification.

Taxe perçue par la commune lors de la délivrance d'un permis de construire. Calculée sur la surface créée.

Avis obligatoire pour les projets situés à proximité d'un monument historique ou en site protégé.

Restrictions au droit de construire imposées par l'intérêt général (réseaux, patrimoine, risques).

Zones exposées aux inondations, glissements de terrain, incendies ou séismes, avec restrictions de construction.