Glossaire des Servitudes d'Utilité Publique
Nomenclature officielle des SUP (standard CNIG / Géoportail de l'Urbanisme). Chaque servitude est une limitation administrative au droit de propriété, opposable au permis de construire même si le PLU ne la mentionne pas.
Patrimoine culturel
Servitude de protection des abords des monuments historiques classés ou inscrits. S'applique dans un périmètre délimité par le préfet (ou par défaut dans un rayon de 500 m et en covisibilité avec le monument).
Interdit
Aucune destruction ou modification de l'aspect extérieur sans autorisation. Le non-respect entraîne le refus du permis de construire.
Contraint
L'Architecte des Bâtiments de France (ABF) émet un avis conforme sur tous les projets : matériaux, couleurs, hauteur, volumétrie et implantation sont encadrés.
Code du patrimoine, art. L. 621-30 à L. 621-32
·Protection des sites naturels ou bâtis d'intérêt artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque. Deux niveaux : site inscrit (surveillance) et site classé (protection stricte).
Interdit
Site classé : toute destruction ou modification interdite sans autorisation spéciale du ministre ou du préfet. Publicité et camping interdits.
Contraint
Site inscrit : notification 4 mois avant travaux, ABF consulté. Démolition soumise à permis. Enfouissement des réseaux obligatoire en site classé.
Code de l'environnement, art. L. 341-1 à L. 341-15-1
·Réserves naturelles nationales, régionales ou de Corse. L'acte de classement peut réglementer ou interdire toute action nuisible à la faune, la flore et le patrimoine géologique.
Interdit
Construction interdite sans autorisation préfectorale. Chasse, pêche, activités industrielles, commerciales, sportives et touristiques peuvent être interdites. Publicité interdite.
Contraint
Tout projet doit démontrer l'absence d'impact sur les espèces et habitats protégés. Autorisation du préfet requise pour toute modification de l'état des lieux.
Code de l'environnement, art. L. 332-1 à L. 332-27
·Site Patrimonial Remarquable (SPR, ex-ZPPAUP/AVAP). Un règlement de protection architecturale s'applique en complément du PLU : matériaux, couleurs, volumes, implantation et aspect des façades sont encadrés.
Interdit
Tout ce que le règlement du SPR interdit s'impose, même si le PLU l'autorise. Le SPR peut être plus restrictif que le PLU.
Contraint
Avis conforme de l'ABF obligatoire sur tous les projets. Le règlement SPR définit des prescriptions architecturales détaillées par secteur.
Patrimoine naturel
a2Réserves naturellesFortZones de protection de la faune et de la flore. Construction interdite ou très encadrée.
a3Parcs nationauxFortZones cœur et aires d'adhésion des parcs nationaux. Réglementation stricte sur les constructions.
a4Cours d'eau (passage et entretien)FaibleServitude de passage sur les berges de cours d'eau pour l'entretien. Bande de 6 m inconstructible.
a5Zones humides et espaces naturels sensiblesModéréProtection des zones humides et espaces naturels sensibles départementaux.
a7Forêts de protectionFortForêts classées pour la protection contre l'érosion, les avalanches. Défrichement interdit.
a9Littoral (espaces remarquables)FortEspaces remarquables du littoral au titre de la loi Littoral. Construction interdite.
Prévention des risques
Plan de Prévention des Risques Naturels prévisibles (PPRNP) ou Miniers (PPRM). Couvre inondations, mouvements de terrain, avalanches, feux de forêt, séismes, éruptions volcaniques, tempêtes.
Interdit
Zone rouge : construction interdite. Zone d'aléa fort avec enjeux forts.
Contraint
Zone bleue : construction autorisée sous prescriptions techniques obligatoires (surélévation du plancher, fondations spéciales, drainage, étude de sol G2). Augmente significativement le coût du projet.
Code de l'environnement, art. L. 562-1 à L. 562-8
·Plan d'Exposition au Bruit (PEB) autour des aérodromes. Délimite des zones A, B, C, D selon l'intensité des nuisances sonores.
Interdit
Zones A et B : construction de logements neufs interdite ou très limitée.
Contraint
Isolation acoustique renforcée obligatoire pour toute construction neuve dans toutes les zones du PEB. Les normes d'isolation varient selon la zone.
Code de l'urbanisme, art. L. 112-3 à L. 112-17
·Énergie et communications
Servitude relative aux canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures ou de produits chimiques. Des zones de danger sont définies autour du tracé de la canalisation.
Interdit
Construction interdite dans la zone d'effets létaux (zone la plus proche de la canalisation). Terrassement interdit sans déclaration préalable.
Contraint
Distances de recul obligatoires variables selon le diamètre et la pression. Accord du gestionnaire de réseau nécessaire. ERP interdits dans certaines zones.
Code de l'environnement, art. R. 555-30 et suivants
·Servitude d'alignement des voies publiques. Le plan d'alignement transfère immédiatement la propriété du terrain nu à la voirie. Les bâtiments existants dans la zone d'alignement ne peuvent pas être renforcés.
Interdit
Construction interdite sur la partie alignée (servitude non aedificandi). Aucun travail de renforcement sur les bâtiments existants dans la zone (sauf monuments historiques classés).
Contraint
Le terrain dans la zone d'alignement est à terme transféré à la voirie. Droit de préemption du propriétaire voisin sur le terrain déclassé.
Code de la voirie routière, art. L. 112-1 à L. 112-8
·Salubrité publique
Périmètres de protection autour des points de captage d'eau destinée à la consommation humaine et des sources d'eaux minérales naturelles. Trois niveaux de protection.
Interdit
Périmètre de protection immédiat (PPI) : tous travaux, activités et dépôts interdits sauf ceux autorisés par la DUP. Terrain acquis et clôturé par le bénéficiaire.
Contraint
Périmètre de protection rapproché (PPR) : activités polluantes interdites, autres soumises à prescriptions et surveillance. Périmètre éloigné (PPE) : travaux à risque réglementés.
Code de la santé publique, art. L. 1321-2, R. 1321-13
·as2Cimetières (salubrité)ModéréZone de salubrité autour des cimetières. Contraintes sur les forages et constructions.
Aviation et défense
Servitude relative aux ouvrages de transport et de distribution d'électricité. Des périmètres de protection sont définis autour des supports de lignes haute tension (≥ 130 kV).
Interdit
Dans un rayon de 30 m (40 m si ≥ 350 kV) autour des supports : logements, hôtels, écoles, hôpitaux, établissements pour personnes âgées, prisons interdits.
Contraint
Servitudes d'ancrage, de surplomb et de passage sur les propriétés privées. Ébranchage des arbres imposé. Déclaration préalable auprès du gestionnaire.
Transports
Servitude de protection contre les obstacles pour les centres de réception radioélectrique. Vise à éviter les perturbations des transmissions.
Interdit
Interdiction d'élever des obstacles (bâtiments, plantations) au-delà d'une hauteur définie dans le périmètre de protection.
Contraint
Tout projet de construction dans la zone doit être déclaré au gestionnaire du centre de réception. Hauteur maximale limitée.
Code des postes et des communications électroniques, art. L. 54 à L. 56-1
·pt1Voies ferrées (alignement)FaibleServitudes d'alignement le long des voies ferrées.
pt3Routes nationales et autoroutesFaibleServitudes d'alignement et de recul le long des routes nationales.
Aménagement
ar3Zones d'aménagement concerté (ZAC)ModéréServitudes de constructibilité limitée dans les ZAC.
ar5Secteurs sauvegardésFortAnciens secteurs sauvegardés (remplacés par les SPR). Plan de sauvegarde applicable.
Funéraire et divers
Servitude de protection du domaine public ferroviaire. Des distances minimales de construction et des obligations de notification s'appliquent aux abords des voies ferrées.
Interdit
Distances minimales : 2 m de l'emprise, 3 m des ouvrages souterrains, 6 m des ouvrages aériens. Dépôts à 5 m+ de l'emprise. Excavations à moins de 50 m interdites sans blindage.
Contraint
Notification obligatoire au gestionnaire d'infrastructure pour tout projet à moins de 50 m de la voie ferrée ou 300 à 3 000 m d'un passage à niveau.
Code des transports, art. L. 2231-1 à L. 2231-9
·Champs de l'API GPU
suptype — Code SUP
Code de la catégorie (ac1, pm1…). Définit la nature juridique.
typeass — Type d'assiette
Comment la zone est délimitée : périmètre des abords, SPR, enveloppe PPR…
modegeoass — Mode géométrique
Comment la géométrie a été générée : zone tampon, égale au générateur…
paramcalc — Rayon (m)
Rayon du buffer (ex : 500 m pour monuments). Null si non applicable.
insideZone — Dans la zone
True si l'adresse est dans l'assiette de la servitude (intersection spatiale GPU).
fichier — Document PDF
Acte administratif sur le Géoportail de l'Urbanisme.
gpu_doc_id — ID document GPU
Identifiant unique du document sur le GPU.
idgen — ID générateur
Identifiant de l'objet source qui génère la servitude.
Références juridiques
Art. L. 151-43 du Code de l'urbanisme
Les SUP sont annexées au PLU. Les dérogations au PLU ne peuvent pas contourner les SUP.
Art. R. 151-51 du Code de l'urbanisme
Les SUP doivent figurer dans les annexes du PLU.
Art. A. 126-1 + Annexe du Code de l'urbanisme
Liste exhaustive officielle de toutes les catégories de SUP.
Art. L. 133-1, L. 133-3 du Code de l'urbanisme
Publication obligatoire des SUP sur le Géoportail de l'Urbanisme (GPU).
Art. A. 410-4 du Code de l'urbanisme
Le certificat d'urbanisme doit mentionner toutes les SUP applicables.
Art. L. 152-7 du Code de l'urbanisme
Les SUP sont opposables (enforceable) aux autorisations d'urbanisme.