Conditions générales d'utilisation

1. Objet

Les présentes conditions générales d'utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation du service Parcello, accessible à l'adresse https://parcello.fr. En utilisant le service, vous acceptez les présentes CGU sans réserve.

2. Description du service

Parcello est un outil d'aide à la décisionbasé sur l'intelligence artificielle. Le service permet d'obtenir une pré-analyse automatisée du potentiel constructible d'un terrain en France à partir de données cadastrales et de documents d'urbanisme publics (PLU, cadastre, prescriptions).

Les analyses sont générées par IA et fournies à titre indicatif uniquement.Parcello est une aide à la décision, pas une vérité absolue. Les résultats ne constituent en aucun cas un document d'urbanisme opposable, un avis juridique, un certificat d'urbanisme, ni un document administratif pouvant être présenté à des tiers comme preuve de constructibilité.

L'utilisateur reconnaît que les analyses sont susceptibles de contenir des erreurs, omissions ou inexactitudes et qu'il ne doit en aucun cas prendre de décision d'achat, de vente ou de construction sur la seule base de ces résultats.

3. Accès au service

Le service est actuellement en bêta privée. L'accès est soumis à inscription sur liste d'attente et approbation par l'équipe Parcello. L'éditeur se réserve le droit de refuser, suspendre ou révoquer l'accès à tout moment sans justification.

La création de compte nécessite une adresse email valide. L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants.

4. Utilisation acceptable

L'utilisateur s'engage à :

• Utiliser le service conformément à sa destination (analyse de constructibilité)
• Ne pas tenter de contourner les limites d'utilisation ou les mécanismes de sécurité
• Ne pas utiliser le service de manière automatisée (scraping, bots) sans autorisation
• Ne pas revendre ou redistribuer les analyses sans accord préalable

5. Nature des analyses et limitation de responsabilité

Parcello est un outil d'aide à la décision.Les analyses sont produites automatiquement par intelligence artificielle à partir de données publiques (cadastre IGN, PLU via le Géoportail de l'Urbanisme, Base Adresse Nationale).

Parcello ne garantit pas :

• L'exactitude, la complétude ou l'actualité des données sources utilisées
• La fiabilité, la pertinence ou l'exhaustivité des analyses produites par l'IA
• La conformité des résultats avec la réglementation en vigueur au moment de la consultation
• La disponibilité permanente du service

Les résultats peuvent contenir des erreurs d'interprétation, des omissions ou des données obsolètes. Les documents d'urbanisme (PLU, PLUi) sont régulièrement modifiés par les collectivités et les données sources peuvent ne pas refléter les dernières révisions.

En aucun cas Parcello, son éditeur ou ses sous-traitants ne pourront être tenus responsables des décisions prises sur la base des analyses fournies, ni des préjudices directs ou indirects résultant de l'utilisation du service.

L'utilisateur reconnaît expressément que les analyses ne se substituent pas à la consultation d'un professionnel qualifié (architecte, géomètre-expert, avocat en droit de l'urbanisme) ni à la demande d'un certificat d'urbanisme auprès de la commune. Toute décision d'achat, de vente, de construction ou d'investissement immobilier doit faire l'objet d'une vérification indépendante auprès des autorités compétentes.

6. Propriété intellectuelle

Le service, son interface, son code et sa marque sont la propriété de l'éditeur. Les rapports d'analyse générés peuvent être utilisés librement par l'utilisateur dans le cadre de ses projets personnels ou professionnels.

7. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans notre politique de confidentialité.

8. Modification des CGU

L'éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés par email en cas de modification substantielle. La poursuite de l'utilisation du service vaut acceptation des CGU modifiées.

9. Droit applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social de l'éditeur.

10. Contact

Pour toute question : support@contact.parcello.fr