Taxe d'aménagement (TA)
Taxe perçue par la commune lors de la délivrance d'un permis de construire. Calculée sur la surface créée.
Définition
La taxe d'aménagement (TA) est un impôt perçu par la commune (et le département) lors de la délivrance d'une autorisation d'urbanisme créant de la surface de plancher. Elle finance les équipements publics (voirie, réseaux, écoles, espaces verts).
La TA se calcule sur la surface de plancher créée, multipliée par une valeur forfaitaire au m² (actualisée chaque année) et par un taux fixé par la commune (entre 1 % et 20 %). En Île-de-France, une taxe régionale s'ajoute.
La TA est exigible en deux fractions : la première 12 mois après la délivrance du permis, la seconde à 24 mois. Pour les projets inférieurs à 1 500 €, elle est payable en une seule fois.
Comment ça se calcule
Formule :
Valeur forfaitaire 2024 :
Exemple :
**Abattement de 50 %** sur les 100 premiers m² de résidence principale.
Impact sur votre projet
La taxe d'aménagement représente un coût significatif à intégrer dans le budget : - Pour une maison individuelle : 5 000 à 15 000 € - Pour un petit collectif : 20 000 à 100 000 € - En secteur de taux majoré (jusqu'à 20 %) : le montant peut doubler
Certaines communes appliquent un taux majoré dans les zones où elles doivent financer des équipements importants (zones AU notamment).
Exemple concret
Abattement résidence principale :
- Maison de 150 m², taux communal 5 %, valeur forfaitaire 914 €
- 100 premiers m² : 100 × 914 × 5 % × 50 % = **2 285 €** (abattement 50 %)
- 50 m² suivants : 50 × 914 × 5 % = **2 285 €** (plein tarif)
- Total communal : **4 570 €**
Questions fréquentes
Quand doit-on payer la taxe d'aménagement ?
12 mois après la délivrance du permis pour la première moitié, 24 mois pour la seconde. Si le montant total est inférieur à 1 500 €, le paiement se fait en une fois à 12 mois. Le paiement est géré par la Direction des Finances Publiques.
Les abris de jardin sont-ils soumis à la TA ?
Oui, toute construction close et couverte de plus de 5 m² créant de la surface de plancher est soumise à la TA. Un abri de jardin de 12 m² est taxable. Seules les constructions de moins de 5 m² en sont exonérées.
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