Loi Climat et Résilience
Loi de 2021 imposant un calendrier d'interdiction de location des passoires thermiques.
Définition
La loi Climat et Résilience (loi n° 2021-1104 du 22 août 2021) est le texte fondateur de la politique de rénovation énergétique en France. Elle traduit les engagements climatiques en obligations concrètes pour les propriétaires de logements énergivores.
Son volet logement impose un calendrier progressif d'interdiction de location des passoires thermiques, un gel des loyers pour les logements F et G, et l'obligation d'un audit énergétique lors de la vente de ces biens.
Elle fait du DPE un outil réglementaire central : la classe DPE détermine désormais si un logement peut être loué et à quelles conditions.
Impact concret
**Calendrier des interdictions :** - Août 2022 : gel des loyers pour les logements F et G - Avril 2023 : audit énergétique obligatoire pour la vente des F et G - 1er janvier 2025 : interdiction de location des logements G - 1er janvier 2028 : interdiction de location des logements F - 1er janvier 2034 : interdiction de location des logements E
**Critère de décence :** un logement doit atteindre un niveau minimal de performance énergétique pour être considéré comme « décent » au sens de la loi. Ce seuil est progressivement relevé.
Exemple concret
**Exemple :** Un investisseur possède un studio classé F loué 600 €/mois.
- 2022 : impossible d'augmenter le loyer, même en cas de changement de locataire
- 2023 : obligation de fournir un audit énergétique si vente
- 2028 : le studio ne pourra plus être loué sans rénovation
- Coût estimé pour passer de F à D : 15 000 à 25 000 €
- Aides mobilisables (MaPrimeRénov' + CEE) : 8 000 à 15 000 €
Questions fréquentes
Le calendrier d'interdiction peut-il être reporté ?
Le gouvernement peut ajuster les dates par décret, mais le cadre législatif est voté. Des dérogations existent pour les copropriétés en difficulté et les contraintes techniques ou architecturales avérées.
Que se passe-t-il si je loue un G après 2025 ?
Le locataire peut saisir le juge pour non-décence du logement. Le juge peut imposer des travaux, réduire le loyer, voire suspendre son paiement jusqu'à mise en conformité. Le propriétaire s'expose aussi à des sanctions.
Termes liés
Logement classé F ou G au DPE, très énergivore et fortement émetteur de CO₂.
Audit énergétique réglementaireBilan approfondi obligatoire pour la vente des logements classés F et G, proposant des scénarios de travaux.
Rénovation énergétiqueEnsemble de travaux visant à améliorer la performance énergétique d'un logement et sa classe DPE.
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